[Signalé] Les syndicats ouvriers ukrainiens et la défense de l'auto-détermination du peuple ukrainien

Une lettre au Président Zelensky signée Vitaly DUDIN

(traduite par Jan Malewski, Inprecor, elayée par V. Présumey)

Oppose ton veto au projet de loi 7160 ! Protèges les travailleurs !

Le « Mouvement social » appelle le président ukrainien Volodymyr Zelensky à opposer son veto au projet de loi ukrainienne « sur l'organisation des relations de travail dans le cadre de la loi martiale » (7160) en raison de son incompatibilité avec la Constitution et les principes de l'État social.

Le 15 mars 2022, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté dans son ensemble la loi « sur l’organisation des relations de travail dans les conditions de guerre » 7160 (ci-après le Projet). Il est supposé que les normes de ce document prévaudront sur les normes de la législation du travail pendant la période de l’État militaire. Se référant à la nécessité d’adapter la législation du travail aux conditions de la guerre, il élargit les pouvoirs des employeurs au détriment des droits des travailleurs.

Certaines restrictions des droits pendant la guerre sont inévitables. Il n’est pas facile de parvenir à un équilibre entre le respect des droits de la personne et la nation qui lutte pour son existence. Toutefois, l’accent devrait être mis sur le compromis entre les partenaires sociaux et les principes démocratiques. Il semble que l’adoption de la loi ait eu lieu sans tenir compte de ces mesures de protection contre les abus.

Les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail dans le domaine des droits de l’homme prévoient un certain nombre de droits concernant des questions telles que le niveau des conditions de travail et les droits des syndicats et des travailleurs, dont la dérogation est inadmissible pendant la période de l’état d’urgence; La dérogation à d’autres droits est permise, mais seulement dans la mesure nécessaire en relation avec la situation aiguë (point 68 des Principes de Syracuse de 1985).

Les restrictions visant à protéger les intérêts publics devraient être proportionnelles à la réalisation de l'objectif poursuivi. Le projet est conçu pour renforcer les capacités de défense, mais il établit la possibilité d'exploitation des travailleurs dans les entreprises de n'importe quelle industrie à travers l'Ukraine. En d'autres termes, les règles d'urgence prévues par celui-ci peuvent être utilisées non pas pour effectuer des travaux dans l'intérêt de la défense, mais pour augmenter les bénéfices des propriétaires.

Les plus préoccupantes sont les dispositions concernant :

1) la possibilité de détériorer les contrats de travail importants sans un préavis de deux mois (article 3 du projet) ;

2) le licenciement d'un employé en cas d'incapacité temporaire de travail et de vacances, ainsi que le licenciement de membres d'un syndicat sans le consentement du comité syndical (article 5 du projet) ;

3) l'extension de la durée maximale de la semaine de travail à 60 heures et la réduction de la durée du repos ininterrompu à 24 heures (article 6 du projet) ;

4) la possibilité de faire participer les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants en bas âge au travail de nuit en cas d'"extrême nécessité", ainsi que la suppression du principe de réduction des heures de travail de nuit (article 8 du projet) ;

5) le droit de l'employeur de refuser d'accorder un congé si le salarié participe à des travaux sur des infrastructures critiques (article 12 du projet) ;

6) la suspension du contrat de travail en raison de l'agression militaire en Ukraine, qui l'empêche d'effectuer son travail (article 13 du projet).

Un certain nombre de restrictions vont au-delà des limites fixées par le décret du Président de l'Ukraine sur l'introduction de la loi martiale en Ukraine n° 64/2022. Ce décret permet de restreindre les droits prévus par les articles 30 - 34, 38, 39, 41 - 44, 53 de la Constitution. Toutefois, l'initiative législative limite également les droits prévus par les articles suivants de la Constitution ukrainienne :

- Article 24 - garantie de la protection juridique de la maternité, qui comprend l'octroi de prestations aux femmes enceintes et aux mères. Le projet permet l'implication de ces catégories de femmes dans le travail de nuit ;

- Article 36 - les citoyens ont le droit de s'organiser en syndicats pour la protection de leurs droits et intérêts professionnels et socio-économiques. Le projet autorise le licenciement de membres de syndicats sans le consentement de ces derniers ;

- Article 45 - toute personne a droit au repos. Le projet prolonge les heures de travail (surtout la nuit), autorise les licenciements pendant les congés payés et rend non obligatoires le congés payés sur les sites d'infrastructures critiques ;

- Article 48 - le droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et sa famille. Le projet légalise la suspension des contrats de travail, qui peut priver les citoyens de leurs moyens de subsistance.

Il convient de souligner que les droits prévus à l'article 24 de la Constitution ne peuvent en aucun cas être limités (article 64 de la Loi fondamentale).

L'augmentation de la charge sur les travailleurs ne compensera pas les pertes de l'économie, mais elle rendra les travailleurs plus vulnérables dans leur relation avec leur employeur. Dans ses discours, le président ukrainien a notamment appelé les travailleurs à faire leur travail à 100%. Cependant, le projet approuvé augmente la durée de la semaine de travail de 20 heures, ce qui signifie qu'il oblige de nombreuses personnes à travailler à 150 %.

Selon l'ONG « Mouvement social », les restrictions aux droits des travailleurs peuvent être évitées en atteignant des objectifs légitimes par d'autres moyens, plus justes. Afin d'assurer la défense de l'Ukraine, il est nécessaire de confisquer les biens des oligarques ukrainiens pour des raisons de nécessité publique. Les capitaux des oligarques ukrainiens doivent travailler pour l'économie ! À cette étape, le principal objectif politique doit être d'unir la société contre l'agression russe et de préserver au maximum les droits de la nation victime. L'économie ukrainienne sera certainement relancée grâce à l’aide de l'État, à une bonne organisation du travail et aux salaires décents.

Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, NOUS TE DEMANDONS d'opposer ton veto à la loi ukrainienne « sur l'organisation des relations de travail dans le cadre de la loi martiale » (projet de loi 7160) adoptée le 15 mars 2022 en raison de l'incompatibilité de ses dispositions avec les articles 24, 36, 45, 48, 64 de la Constitution de L'Ukraine et les principes de l'État social.

Sincèrement,

le président du conseil de la  NGO "Mouvement social"

Vitaly DUDIN