Une initiative citoyenne européenne concernant la levée des brevets est en cours jusqu’au 1^er août 2022.

Le principe de l’initiative citoyenne européenne est inscrit dans les traités européens. Il vise à faire reprendre par la commission une proposition soutenue par au moins un million de citoyens.

Les conditions sont assez drastiques : en plus du million de signatures, elle doit atteindre un seuil minimal dans au moins 7 pays ; ce qui est déjà le cas en Belgique et en Italie. La France, avec près de 80%, est l’un des pays où il est raisonnable d’espérer que ce seuil soit atteint.  Le nombre actuel de signatures atteint à peine le quart du million requis. Les soutiens en nombre suffisant, de toute façon, ne garantiraient pas que les propositions des citoyens seraient reprises par la commission de façon satisfaisante :  elle n’est tenue que de présentera l'action qu'elle envisage de mener en réponse à l’initiative (le cas échéant), ainsi que les raisons pour lesquelles elle compte y donner suite (ou pas).

Donc nous sommes très loin d’une réelle possibilité d’intervention directe des citoyens sur les enjeux qui les concernent. Si l’initiative aboutissait -et la barre est placée suffisamment haut pour rendre ce cas de figure très difficile à atteindre- la commission serait tenue de s’expliquer à minima et l’initiative pourrait être présentée devant le parlement européen en audition publique.

L’intérêt réel de cette pétition est ailleurs, dans le fait même que des citoyens, des forces organisées des différents Etats de l’Union se rassemblent autour des mêmes revendications d’un bien public mondial, de relativisation de la propriété intellectuelle, d’Etats au service des populations et redevables envers celles-ci.

Ce type d’initiative contribue à bâtir entre citoyens une volonté comnune pour construire une Europe de la solidarité, autour d’elle et en son sein. Même si la mobilisation est faible, et très inégalement répartie, cela doit nous donner l’idée du chemin qui reste à parcourir, et nous stimuler pour entreprendre d’autres initiatives concrètes -et pas seulement des pétitions-.

Les demandes

Pas de profit sur la pandémie

La santé pour tous

Nous avons tous droit à la santé. En cas de pandémie, la recherche et les technologies doivent pouvoir être partagées largement, rapidement, à travers le monde. Aucune entreprise privée ne devrait pouvoir décider seule qui a accès aux traitements ou aux vaccins et à quel prix. Les brevets donnent à une seule entreprise le monopole sur des médicaments essentiels. Cela en limite la disponibilité et augmente le coût pour ceux qui en ont besoin.

La transparence maintenant !

Les coûts de production, les financements publics, tout comme l’efficacité et la sécurité des vaccins et des médicaments doivent être publics. Les contrats conclus par les autorités avec les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas rester secrets.

Argent public, contrôle public

La recherche et le développement de vaccins et de traitements a souvent été financé par des fonds publics, l’argent du contribuable. Ce qui a été payé par les citoyens doit appartenir aux citoyens. Nous ne pouvons pas permettre aux grandes multinationales pharmaceutiques de privatiser des technologies de santé.

Pas de profit sur la pandémie

Les grandes multinationales pharmaceutiques ne devraient pas faire de profit sur cette pandémie, au détriment de la santé des gens. Face à une menace collective comme la Covid-19, nous avons besoin de solidarité, pas de profits privés. Des financements publics devraient toujours inclure des garanties sur la disponibilité et le coût des médicaments. Les multinationales pharmaceutiques ne devraient pas être autorisées à piller les systèmes de sécurité sociale.

Pour lire et signer le texte de la pétition

https://noprofitonpandemic.eu/fr/